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Lexique juridique

 

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques. Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Sursis d'exécution
Décision prise par la personne publique lorsque le titulaire d'un marché rencontre dans la mise au point d'un appareil nouveau ou dans l'exécution d'une fabrication nouvelle des difficultés exceptionnelles d'ordre technique et d'une ampleur imprévisible lors de la conclusion du marché ou lorsqu'il ne peut exécuter le marché dans les délais sans qu'il y ait faute de sa part. Cette " Décision de sursis d'exécution ou de livraison" a pour seul effet d'écarter, pour une durée qu' elle précise, l'application de pénalités pour retard de livraison et la menace de résiliation du marché pour non-exécution des obligations contractuelles. Elle n'influe pas, contrairement à la prolongation du délai d'exécution, sur le prix de règlement. TEXTES : article 42 du CCAG-FCS et article 25 du CCAG-MI. BIBLIOGRAPHIE : d’après le Dictionnaire de la commande publique de la Commission Centrale des Marchés présenté par Monsieur Michel DITSCH, administrateur civil hors classe -1988.

Voir Prolongation du délai d'exécution

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