• Retour accueil
• Présentation
• Fiches techniques
• Veille juridique
• Actualités juridiques
• Consultations online
• Téléchargement d'actes
• Chroniques juridiques
• Chroniques en vidéo
• Lexique juridique
• Bibliothèques (archives)
• Espace clients
• Espace dossiers

• Top téléchargements
• Livre d'or

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Z

Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)

Décision administrative imposant à l'étranger en situation irrégulière de quitter immédiatement le territoire français ce qui permet au Préfet ou au Sous-préfet de mettre en route une procédure d’expulsion. Premier cas : l' étranger est arrêté sans titre de séjour, il est placé en garde à vue et un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) lui est alors délivré au cours de sa garde-à-vue. Il dispose alors de 48 heures décomptées "d' heure à heure" pour former un recours en annulation contre cet arrêté devant le Tribunal administratif et ce recours est suspensif. Deuxième cas : l' étranger reçoit par voie postale sous pli recommandé avec accusé de réception un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.) après l’expiration d’une invitation à quitter le territoire (I.Q.T.). En cas d'absence de son domicile le jour de la distribution par le facteur, il dispose de 15 jours pour retirer le pli à la poste. Faute de quoi la notification est réputée avoir eu lieu le jour ou la lettre a été présentée pour la première fois et il se trouve donc forclos pour le recours devant le Tribunal administratif. Il dispose en effet de 7 jours à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière pour saisir le Tribunal administratif et ce recours est suspensif. TEXTE : Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Voir Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)