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Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.

Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".

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Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)

Décision du Préfet ou du Sous-préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour et qui donne à l'étranger un délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé pour quitter le territoire français par ses propres moyens. La décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par un recours gracieux, par un recours hiérarchique ou par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Les recours ne sont pas suspensifs et la non exécution de la décision entraîne la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). TEXTE : Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Voir Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)