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Allocation temporaire d'invalidité (ATI)

Allocation versée sur sa demande à un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui reste atteint d'une invalidité permanente partielle (I.P.P.) lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle. La Commission de réforme saisie par l'employeur public apprécie le taux d'invalidité de l'agent qui est attribué par l'employeur public après avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations (C.N.R.A.C.L.). Le taux d'invalidité attribué (%) est utilisé pour calculer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité due au fonctionnaire en le multipliant par la valeur du traitement brut annuel correspondant à celui de l' indice majoré 238. (Modifié au 1er juillet 2009 par le Décret n°2009-824 du 3 juillet 2009 - art. 1. L' allocation temporaire d'invalidité est accordée au fonctionnaire pour une période initiale de cinq ans, à l'issue de laquelle elle peut-être soit reconduite sans limitation de durée, soit supprimée, soit révisée en cas de nouvel accident. Lors de la radiation des cadres, l'indemnité peut être maintenue ou remplacée par une rente d'invalidité.

TEXTE : Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Voir Allocation d'invalidité temporaire (AIT)

Cabinet d'Avocats André ICARD

Maître André ICARD
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