Le droit public en permanence
Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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Lexique juridique
Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE de termes de droit public et de finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alaphabétiques soit au moyen du moteur de recherche. Le moteur de recherche ci-dessous vous permet de retrouver trés facilement, parmi les nombreuses définitions de termes juridiques de droit public et de finances publiques proposées sur ce site par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, celles correspondant à vos centres d'intérêts ou nécessaires à la résolution de vos problémes juridiques.
Vous pouvez néanmoins affiner votre recherche en inscrivant le mot recherché et en le validant en cliquant sur la case "ok".
A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Z
- Agent public non titulaire
- Agent public communément appelé contractuel travaillant dans des organisme publics sur des contrats à durée déterminée principalement en qualité de remplaçant momentané de fonctionnaire absent pour des raisons de travail à temps partiel (quotité de temps de travail disponible), congés de maladie, congé de maternité, congé parental etc ou pour des besoins saisonniers ou occasionnels ou sur des emplois permanents lorsqu'il n'existe pas dans les corps et cadres d'emploi de la fonction publique le métier recherché (Domaines de la communication, du journalisme, de l'informatique spécailisée, du BTP, de la gestion financière, etc) où lorsque pour des emplois du niveau de la catégorie A, la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il ne faut pas confondre ces agents non titulaires avec les agents vacataires qui sont rémunérés à l'acte (taux fixé par délibération ou par arrêté ministériel), sur des emplois non permanents mais budgétisés et employés de manière discontinue dans le temps (périodes d'activité entrecoupées de périodes non travaillées).
TEXTES : pour l' Etat décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Pour les collectivités locales décret n° 88-145 du 15 février 1988.
Pour la fonction publique hospitalière décret n° 91-155 du 6 février 1991.
Voir Fonctionnaire