Contentieux de l'indemnisation
08/06/2009 - Comment présenter une requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire devant le juge administratif ?

L'article R.532-1 du code de justice administrative dispose que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère."

ATTENTION : ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ EXPERTISE MEDICALE D'UN FONCTIONNAIRE

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>  

POUR :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1980 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, agent administratif principal de 1^ère classe titulaire  à la Mairie de <...>, demeurant 78, avenue des Hirondelles à  94800 VILLEJUIF.

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon  à  94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286.

Demandeur [Demanderesse]

CONTRE : [Désigner ici la personne publique ou privée (ou les personnes) susceptibles d'être les adversaires.]

Défendeur [Défenderesse]

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée.]

Monsieur Henri DUPONT  a été titularisé en qualité d'agent administratif le < date >.  

Il a été effectivement affecté  pour emploi auprès du Directeur des services techniques pour assurer la tenue de la comptabilité des crédits d'investissement etc.

Le < date > vers 18 heurs alors qu'il regagnait son domicile après sa journée de travail en vélomoteur en empruntant la rocade du Point du jour par le trajet habituel le plus direct, il a été heurté par un véhicule automobile de marque...

Très gravement blessé Monsieur DUPONT a été pris en charge par les pompiers de <  ... > et admis aux urgences de l'hôpital de <  ... >.

Trois ans après l'accident, il est dans l'impossibilité de reprendre son travail et conserve d'importantes séquelles résultant de son accident de trajet du < date > qu'il convient d'ores et déjà d'évaluer dans le but d'indemniser Monsieur DUPONT, de mettre en mouvement l'action récursoire de la Mairie contre le responsable de l'accident et de saisir la Commission départementale de réforme afin qu'il puisse être statué sur son aptitude définitive.

Ce sont ces raisons qui justifient le recours à une demande de mesure avant dire droit d'expertise médicale.   

DISCUSSION

II - Par application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > [ou de la Cour administrative d'appel de < ... > ou de la section du contentieux du Conseil d'État] de bien vouloir :

- Désigner tel expert qu'il lui plaira avec mission de :

1 - examiner [nom, prénom, date de naissance, profession] décrire les lésions qu'il impute à l'accident dont il a été victime le [date] à  [lieu de l'accident] ; indiquer après s'être fait communiquer tous documents dont le blessé a été l'objet, leur évolution et les traitements appliqués; préciser si ces lésions sont bien en relation directe avec l'accident.

2 - déterminer la durée de l'incapacité temporaire de travail en indiquant si elle a été totale et si le cas échéant une reprise partielle est intervenue, dans ce cas en préciser les conditions et la durée. [Temps partiel thérapeutique par exemple pendant douze mois maximum] 

3 - fixer la date de la consolidation des blessures.

4 - dégager en les spécifiant, tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation au titre de la douleur et éventuellement du préjudice esthétique en les qualifiant de très léger, léger, modéré, moyen, assez important, important ou très important

5 - dire s'il résulte des lésions constatées une incapacité permanente et, dans l'affirmative, après en avoir précisé les éléments, chiffrer le taux du déficit physiologique existant au jour de l'examen entre la capacité antérieure dont, le cas échéant, les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle.

6 - dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l'affirmative, fournir au Tribunal administratif de < ... > toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé. 

7 - dire si malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou autres, l'activité qu'elle exerçait lors de l'accident ; donner tous renseignements sur la nécessité d'une tierce personne et dans ce cas en définir les conditions.   

8 - dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative, qu'il procédera à toutes investigations utiles, qu'en particulier il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informés ; qu'il aura  la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts prés la Cour d'appel, qu'il déposera son rapport au Secrétariat greffe du Tribunal administratif de < ... >, dans les mois <nombre> du jour où l'expertise aura été mise en œuvre. 

9 - désigner tel juge du  Tribunal administratif de < ... > qu'il plaira chargé du contrôle des opérations d'expertises.

10 - dire que l'expert sera mis en œuvre par l'envoi d'une simple copie certifiée conforme de La requête et de l'ordonnance de référé expertise.

A  < ...>, le < ...>

<Signature>

P.J. : aucune décision de l'administration n'est à joindre à cette requête en référé qui est recevable même en l'absence de décision préalable.

PRODUCTIONS

PIECE N° 1:

PIECE N° 2:

PIECE N° 3:

Nombre d'exemplaires : autant que de parties plus deux.

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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