Recours en référés
04/06/2009 - Comment présenter une requête en référé instruction devant le juge administratif ?

L'article R.532-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ». Le référé instruction permet de prescrire d'une manière générale toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Le juge des référés n'est en droit d'ordonner des mesures d'instruction que si elles sont «utiles» pour le règlement du litige principal. Cette procédure est particulièrement utile dans les contentieux de la responsabilité hospitalière (expertises médicales) et des dommages de travaux publics.

ATTENTION: ne pas oublier de préciser sur la requête et sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative : « La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée ».

A Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ...>

ou

A Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... >  

MODELE DE REQUETE AUX FINS DE RÉFÉRÉ INSTRUCTION

POUR :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, Président directeur général de la Société <...>, demeurant 78, avenue des Palombes à  94800 VILLEJUIF.

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon  à  94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286.

Demandeur [Demanderesse]

CONTRE : [Désigner ici la personne publique ou privée (ou les personnes) susceptibles d'être les adversaires.]

Défendeur [Défenderesse]

FAITS

I - [Rappeler les faits pouvant donner lieu à un litige relevant du juge administratif]

[Exposer l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée.]

Monsieur Henri DUPONT  expose qu'il est propriétaire d'un immeuble situé au [               ] et qu'il a obtenu un permis de démolir numéro[             ] et d'un permis de construire [             ] avec changement d'affectations de locaux en date du [            ] délivré par Monsieur le Maire de [             ] aux fins de réhabilitation lourde des anciens locaux devant conduire à une restructuration totale du bâtiment [             ] et une redistribution des surfaces qui comportera désormais 10 logements moyen standing de type 4 en lieu et place des anciennes structures qui étaient précédemment louées à la société des « Grands Magasins du Sud Est Parisien »  et destinées à leur activité commerciale de grande distribution [             ] etc.

Les permis de démolir et de construire sont à ce jour définitifs et n'ont fait l'objet d'aucun recours gracieux, hiérarchique et contentieux »  [             ] etc.

L'architecte de l'opération est Monsieur »  [             ] et les différents intervenants à l'opération sont »  [             ] etc.

Le site de l'opération situé au  [             ] jouxte les immeubles dont la liste et les adresses sont listés ci-dessous :

 - 54 rue de la Commanderie à 99952 LES VIGNES représenté par son syndic la société [             ] etc.

 - 26 rue des Alouettes à 99952 LES VIGNES représenté par son syndic la société [             ] etc.

 - ouvrages et canalisations de distribution des eaux, réseau d'assainissement et pluviaux de la ville de LES VIGNES représenté par son Maire en exercice [             ] etc.

 - parking souterrain de la place du marché concédé par la Mairie dans le cadre d'un contrat d'affermage à la société [             ] représenté par son Président en exercice [   ] etc.

Les travaux projetés  vont commencer dans un délai extrêmement bref et compte tenu de leur importance [             ] ils peuvent avoir des répercussions sur les habitations voisines  [             ] etc.

C'est la raison pour laquelle il convient dès à présent de procéder à un certain nombre de constatations sur l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants »  [             ] etc.

Les faits devant faire l'objet de cette expertise sont compte tenu de la qualité de certains propriétaires et/ou maîtres d'ouvrage des immeubles et ouvrages avoisinant concernés [Collectivités publiques ou établissements publics] de ceux relevant de la compétence du Tribunal administratif de [       ]

Le requérant est donc bien fondé à demander la désignation de tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président [Madame la présidente] en application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative avec la mission définie ci-dessous.   

DISCUSSION

II - Par application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-2 du Code de justice administrative l'exposant[e] conclut qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > ou [à Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... >  de bien vouloir :

 - Désigner tel ingénieur expert qu'il lui plaira avec mission de :

  1 - se rendre sur place,

  2 - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa   mission,

  3 - visiter les immeubles et ouvrages constituant la propriété des défendeurs,

  4 - dresser tous états descriptifs et qualitatifs précis des immeubles voisins, ainsi que la propriété du requérant, afin de déterminer et dire si à son avis, les dits immeubles et ouvrages présentent ou non des dégradations, des vices et des désordres inhérents à la structure, à leur mode de construction, ou à leur état de vétusté,

  5 - dire si les immeubles mitoyens présentent des malfaçons ou désordres ou non conformité, de nature à causer un préjudice à l'immeuble du demandeur.

  6 - dire si à son avis il convient ou non, en cas d'urgence constitutive de réels dangers, de procéder à la mise en place et à la réalisation de telles mesures de sauvegarde de travaux particuliers, de nature à éviter toute aggravation,

  7 - décrire éventuellement les travaux nécessaires, en déterminer la cause et en chiffrer le coût,

  8 - fournir d'une façon générale tous éléments techniques ou de fait, de nature à permettre à la juridiction compétente de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,

  9 - (...)

- dire que l'expert restera saisi jusqu'à la terminaison des travaux, afin qu'il puisse chiffrer le coût des travaux de remise en état, tant de l'immeuble concerné par l'opération de rénovation que des immeubles avoisinants, à raison des désordres qui pourraient leur être causés dans le cadre de la réalisation du programme,

- dire par conséquent que l'expert pourra si besoin est, déposer un pré rapport concernant le premier chef de mission, et ceci dans le délai de quatre mois à compter de sa mise en œuvre,

- En cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, autoriser le demandeur à l'expertise à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, et ce sous son contrôle.

- Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R.532-1 et R.532-2 du Code de justice administrative, qu'il pourra procéder à toutes investigations utiles, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, notamment des maître d'œuvre, qu'il pourra s'adjoindre tous spécialistes de son choix, qu'il déposera son rapport au Secrétariat Greffe du Tribunal administratif dans tel délai qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal administratif de < ... > ou  [à Madame la Présidente du Tribunal administratif de < ... >  de fixer,

(...)

- Voir réserver les dépens.

A  < ...>, le < ...>

<Signature>

Productions: attestation de propriété, demande de permis de démolir, demande de permis de construire, permis de démolir, permis de construire etc.

Nombre d'exemplaires : autant que de parties plus deux.

DOCUMENT : Guide de l'expert devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel - Novembre 2006.

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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