Contentieux du permis de construire
07/06/2009 - Comment présenter la lettre de notification de recours contre un permis de construire ?

L'article R.600-1 du code de l'urbanisme dispose qu' : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. »

MODELE DE LETTRE DE NOTIFICATION DE RECOURS ARTICLE R.600-1 DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur Georges MARTIN, né le 14 août 1985 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, agent d'entretien, demeurant 118, avenue des Perdrix à 94800 VILLEJUIF

A

Monsieur (Madame)  le Maire de la ville de [............]  [ Auteur de la décision ]

Monsieur (Madame)  Michel ou Simone DUPONT [............]  [ Bénéficiaire de la décision ]

LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR

OBJET : notification d'un recours contentieux

Monsieur (Madame) le Maire,

Monsieur (Madame),  

En application des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme,  j'ai l'honneur de vous notifier par la présente et dans le délai franc de 15 (quinze) jours à compter de la date de dépôt, le recours en excès de pouvoir que j'ai déposé le [date de dépôt]  devant le Tribunal administratif de [ville]  à l'encontre [d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir,] qui a été enregistré par le greffe du tribunal le [date d'enregistrement].

Je vous informe que je procède de façon concomitante ce jour par courrier similaire à la notification de mon recours au [bénéficiaire de la décision attaquée].

Je vous prie de croire Monsieur ou Madame le Maire à l'assurance de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : un exemplaire du recours déposé devant le Tribunal administratif de [Ville].

- Accusé de réception du Tribunal administratif, accusé de réception postal, exemplaire déposé avec cachet date de réception du tribunal.     

Signature [............].                                                             A Villejuif, le [date ]

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
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