Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Contentieux de la passation
30/11/2008 - Les seuils de procédures de passation des marchés publics de l'Etat
Ce tableau récapitule simplement en fonction des seuils financiers de passation des marchés publics de l'Etat l'ensemble des procédures applicables ainsi que les modalités de publicité auquelles sont soumises les consultations.
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Seuils applicables à l'Etat |
Procédure de passation |
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Montant inférieur à 4 000 € HT |
Procédure adaptée (MAPA): (En général 3 devis) |
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Entre 4 000 € HT à 90 000 € HT (fournitures et services) |
Procédure adaptée(MAPA): modalités de publicité adaptée au montant, aux caractéristiques du marché et à l'état de la concurrence. |
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Entre 90 000 € HT à 133 000 € HT (fournitures et services) |
Procédure adaptée(MAPA): publicité obligatoire sur BOAMP ou JAL. |
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A partir de 133 000 € HT (fournitures et services) |
Procédure d'Appel d'Offres Européen (ou toute autre procédure formalisée) : publicité obligatoire sur BOAMP ou JAL. |
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Entre 90 000 € HT à 206 000 € HT (travaux) |
Procédure adaptée(MAPA): publicité obligatoire sur BOAMP ou JAL. |
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Entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT (travaux) |
Marché négocié ou Appel d'Offres ou Procédure de dialogue compétitif ou Concours.(publicité obligatoire sur BOAMP ou JAL). |
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A partir 5 150 000 € HT (travaux) |
Procédure d'Appel d'Offres Européen : publicité obligatoire sur BOAMP et JOUE. |
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