Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
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Contentieux disciplinaire
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Contentieux disciplinaire
24/07/2009 - Le contentieux disciplinaire des fonctionnaires : quel contrôle du juge administratif ?
Au plan de la légalité externe, le juge administratif vérifiera le respect des règles de compétence de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, le respect des droits de la défense du fonctionnaire préalablement à la consultation du conseil de discipline, les modalités de composition et de consultation du conseil de discipline¸ l'organisation du délibéré et du vote de la sanction, de la forme du procès verbal de séance, du délai et de la motivation de l'avis et des modalités d'information du conseil de discipline et du fonctionnaire lorsqu'une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline a été prise. Au plan de la légalité interne, il vérifiera la réalité des faits, si les faits invoqués sont constitutifs d'une faute disciplinaire et si l'appréciation de l'autorité disciplinaire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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