Commission des recours
29/05/2009 - Comment présenter un recours devant la Commission des recours des militaires ?

RECOURS PREALABLE A UN RECOURS CONTENTIEUX

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

A Mesdames et Messieurs les Présidents et membres de la Commission de Recours des Militaires auprès du Ministre, 14 rue Saint Dominique, 00450 ARMEES.

POUR : Madame ou Monsieur X, né (e) le [date de naissance] à [code postal et ville] de nationalité française, [grade], demeurant [adresse], affecté (e) actuellement à [dénomination de l'organisme et adresse du service].

OBJET DU RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE

Demande d'avis à la Commission de Recours des Militaires tendant à recommander à Monsieur le Ministre de la Défense d'annuler l'ordre de mutation n°  X en date du 2 mai 2009 à effet au 1^er août 2009 du [rade et nom]. (PIECE N° 1 ).

EXPOSE DES FAITS

[ Exposer de façon précise et chronologique la situation du militaire jusqu'au prononcé de la décision soumis à l'avis de la commission de recours des militaires et indiquer in fine qu'il s'agit de la décision querellée.]

 SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE

Le [grade nom] est recevable dans son recours administratif préalable à un recours contentieux  formé devant la commission des recours des militaires dans le délai franc de deux mois à compter du [date de la notification à l'intéressé (e) de la décision de mutation d'office dans l'intérêt du service du 2 mai 2009].

DISCUSSION DE LA VALIDITE DE LA MUTATION D'OFFICE

I) - L'ordre de mutation est illégal en la forme : les moyens de légalité externe.

 1) - incompétence de l'auteur de l'acte : ...

 2) - vice de forme et de procédure : ...

 II) - L'ordre de mutation est illégal au fond : les moyens de légalité interne.

 3) - La décision de mutation d'office dans l'intérêt du service est une punition disciplinaire déguisée...

 4) - La décision de mutation d'office dans l'intérêt du service est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation...

 5) - La décision de mutation d'office dans l'intérêt du service entraîne une diminution de responsabilités...

 6) - La décision de mutation d'office dans l'intérêt du service porte gravement atteinte à sa santé et à son équilibre...

  7) - (...)

Pour ces motifs, en considérant l'ensemble de ces moyens de droit et de fait, le [ grade et nom] demande à la commission des recours des militaires d'émettre un avis tendant à recommander à Monsieur le Ministre de la Défense, de constater le détournement de pouvoir de sa mutation d'office non dictée par l'intérêt du service, de la requalifier en  punition disciplinaire déguisée ne figurant pas dans le statut général des militaires et ainsi d'annuler cette mutation d'office qui de plus est entachée d'une exactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Ainsi, à titre principal, l'exposant (e), par ses moyens, demande à la Commission des recours des militaires d'émettre un avis tendant à recommander à Monsieur le Ministre de la Défense de :

 - Constater la punition disciplinaire déguisée injustifiée dans  la procédure de mutation d'office de [grade et nom];

- Constater le détournement de pouvoir ;

- Annuler l'ordre de mutation du 2 mai 2009 à effet du [date] pris par [autorité] ;

A titre subsidiaire, l'exposant (e) sollicite qu'il soit sursis à exécution de la décision de mutation dans l'attente de l'avis de la Commission des Recours des Militaires.

A VILLEJUIF, le 29 mai  2009                                                                 Signature

REMARQUE : il est possible de former en parallèle du recours administratif préalable obligatoire une requête en référé suspension auprès du Tribunal administratif (ou du Conseil d'Etat pour les officiers) s'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée en application de l'alinéa 1er, de l'article L.521.1 du code de justice administrative qui dispose que « quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». 

On sait que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

PRODUCTIONS

PIECE N° 1 : Ordre de mutation du  2 mai 2009 (décision contestée)

PIECE N° 2 : Fiche de notation 2006

PIECE N° 3 : Fiche de notation  2007

PIECE N° 4 : Fiche de notation  2008

PIECE N° 5 : Certificat médical du Docteur X

PIECE N° 6:  Rapport du [autorité] du 15 avril 2009 proposant la mutation d'office du [ grade et nom]...

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
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