Droit au logement opposable
08/12/2008 - Droit au logement opposable (DALO) : procédure contentieuse devant le tribunal administratif

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements  reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois.

PROCEDURE :

1) - Délais : les "requêtes visant à l'attribution d'un logement"  introduites par les demandeurs  doivent être présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration du délai de trois mois donné à l'administration pour fournir un logement. Ce délai de trois mois n'est opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, des différents délais.

2) - Composition du dossier : à peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet.

3) - Instruction de l'affaire : dès qu'il reçoit notification de la requête du demandeur par le tribunal administratif,  le préfet communique à ce même tribunal l'ensemble du dossier constitué pour l'instruction de la demande correspondante, tant devant la commission départementale de médiation que pour donner suite à la décision de celle-ci. L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires (avocat, association etc.) aient formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

4) - Audience : observations orales du requérant ou de son avocat à la barre du tribunal administratif le jour de l'audience (réception d'un avis d'audience du TA). A la demande du requérant, un représentant d'une association agréée peut être entendu lors de l'audience.

5) - Décision : les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué qui statue en urgence dans un délai de deux mois au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes (Pas d'appel possible devant la Cour administrative d'appel mais pourvoi en cassation possible devant le Conseil d'Etat).

6) - Mesures dérogatoires : par dérogation, les requêtes doivent être présentées au plus tard le 30 avril 2009 31 décembre 2009 lorsque le requérant se prévaut d'une décision de la commission de médiation rendue avant le 1er janvier 2009 ou, en l'absence de commission, a saisi le préfet d'une demande de logement avant cette date et qu'il n'a pas bénéficié de l'information prévue sur les délais de recours.

TEXTE : Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable publié au JORF n° 0277 du 28 novembre 2008, page 18176, texte n° 43.

Modèle de "requête visant à l'attribution d'un logement - article L.778-1 du code de justice administrative", proposée par l'association Droit au logement (DAL).

Site internet du DAL : cliquer ici

A LIRE : Recours DALO : attention aux délais !

TEXTE : circulaire NOR : LOGU0912676C du 5 juin 2009 relative au contentieux du droit au logement opposable (DALO) - décisions des commissions de médiation - contentieux spécifique - gestion des dépenses.

Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
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