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18/07/2009 - Comment rédiger un référé provision et argumenter en défense ?

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche technique qui vous apportera les quelques connaissances pratiques indispensables à la rédaction de la requête et aussi du mémoire en défense.

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche technique qui vous apportera les quelques connaissances pratiques indispensables à la rédaction de la requête et aussi du mémoire en défense. 

Aux termes de l'article R.541-1 du Code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».

1) Condition de recevabilité du référé provision : c'est donc à la condition de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable que le juge des référés pourra satisfaire aux demandes de provision dont il est saisi.

Exemple d'obligation non sérieusement contestable justifiant l'octroi d'une provision : la décision par laquelle une commune est revenue sur sa décision d'attribution du marché public à une entreprise au cours d'une réunion, en dehors d'un motif d'intérêt général, et a décidé de confier les travaux à une autre entreprise est entachée d'illégalité et dans ces conditions il n'est pas sérieusement contestable que l'entreprise requérante illégalement évincée, qui avait une chance sérieuse de conserver le marché, a droit à être indemnisé de la perte des bénéfices qu'elle escomptait. Par suite l'obligation de la commune à l'égard du premier attributaire doit être regardée comme n'étant pas sérieusement contestable pour une somme de 47 000 euros.

Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 18 juin 2003, 249630, mentionné aux tables du recueil Lebon

2) La forme de la requête en référé provision

RÉFÉRÉ-PROVISION

« Monsieur le Président du Tribunal administratif de (Ville),

 POUR : M. ou MME  X , demeurant  (adresse),

 Demandeur [Demanderesse]

 CONTRE: [Désigner ici l'administration défenderesse dans le litige.]

 Défendeur [Défenderesse]

 FAITS

I - [Rappeler ici les faits ayant donné lieu au litige pour lequel est sollicité d'ores et déjà le versement d'une provision.]

DISCUSSION

II - Sur le caractère non sérieusement contestable de l'obligation de réparation :

Les faits rappelés ci-dessus ainsi que les moyens de droit énoncés ci- après [ou dans la requête de plein contentieux indemnitaire déposée au tribunal si une telle requête a été déposée, ce qui n'est plus obligatoire depuis le 1er  janvier 2001] démontrent à l'évidence que l'obligation à réparation de l'administration n'est pas sérieusement contestable.

(Il convient d'expliquer ici soit qu'aucune faute n'est à démontrer en l'espèce [exemple : dommage subi par un tiers du fait d'un ouvrage public], soit que la faute est manifeste).

Sans attendre la saisine du tribunal au fond [ou un jugement ou un arrêt sur le fond, si une requête a d'ores et déjà été déposée], l'exposant (e) est donc en droit de prétendre, pour les raisons de fait et de droit développées ci-dessus [ou dans la requête formée devant votre juridiction], au versement d'une provision de (somme) Euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice.

Il [elle] vous demande en conséquence, par application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de bien vouloir condamner d'ores et déjà l'administration défenderesse au paiement d'une indemnité de (somme) euros à titre de provision. »

3) La notification de la requête au défendeur

L'article R.541-2 du Code de justice administrative dispose que : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse. » 

4) Les arguments de l'administration défenderesse

 MEMOIRE EN DEFENSE

 POUR : [Désigner ici l'administration défenderesse dans le litige.]

 Défendeur [Défenderesse]

 CONTRE: M. ou MME  X , demeurant  (adresse),

 Demandeur [Demanderesse]

 Recours n° :

  « Monsieur le Président du Tribunal administratif de (Ville),

Vous m'avez invité à présenter   mes observations sur la requête en référé présentée par (Identité du requérant) en application de l'article R.541-1 du Code de justice administrative et tendant à ce que lui soit accordée une indemnité provisionnelle de (montant) Euros.

Cette affaire appelle de ma part les observations suivantes :

1) - Sur la recevabilité de la requête : incompétence ratione loci du juge des référés saisi...

2) - Sur l'existence de l'obligation :

Selon l'article R.541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) ».

Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

En effet, il n'est nullement établi que... (il faut préciser sur quels fondements juridiques et factuels vous vous appuyer pour affirmer que  l'existence de l'obligation est sérieusement contestable).

Enfin, à supposer que malgré les observations précédemment formulées, la présente requête soit favorablement accueillie et qu'elle donne lieu au versement d'une provision, je demande en application de l'article R.541-1 du Code de justice administrative, que son versement soit subordonné à la constitution par le requérant de telle garantie qu'il vous appartiendra de fixer de façon à permettre d'en assurer le remboursement dans le cas où le juge du fond (saisi) ou (qui doit être saisi) rejetterait les conclusions à fin d'indemnisation du requérant. 

Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer, je conclus au rejet de la présente requête. »

5) - Cas de l'absence de demande au fond du créancier : un recours au fond n'est pas obligatoire pour former une requête en référé provision (article R. 541-1 du Code de justice administrative) contrairement au référé suspension par exemple (L.521-1 du code de justice administrative).

Lorsque le créancier n'a pas saisi le juge du fond, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. 

La notification de l'ordonnance de référé provision fait courir le délai de deux mois dont dispose la personne condamnée au paiement de la provision, pour saisir le juge du fond en  application de l'article R.541-4 du Code de justice administrative qui dispose : « Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel. » 

6) Le juge du référé provision statue seul, sans conclusions du Rapporteur Public et n'est même pas obligé de tenir une audience publique.

Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience publique.

Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 25 octobre 2002, 244729, mentionné aux tables du recueil Lebon

Le montant des provisions que le juge peut octroyer n'est pas déterminé par les textes, et peut être égal à la totalité de la créance invoquée par le demandeur.

Le juge doit indiquer dans sa décision les éléments sur lesquels il s'est fondé pour accorder ou refuser la provision.

7) Voies de recours : l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification devant la cour administrative d'appel.

Article R.541-3 du Code de justice administrative : « L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification. »

L'ordonnance rendue par le président de la Cour administrative d‘appel ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification.

Article R.533-3 du Code de justice administrative : « A l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de la cour ou le magistrat désigné par lui dispose des pouvoirs prévus aux articles R. 531-1 et R. 532-1. L'ordonnance rendue par le président de la cour ou par le magistrat désigné par lui est susceptible de recours en cassation dans la quinzaine de sa notification. » 

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