Modèles de mémoires
24/05/2009 - Comment présenter un mémoire d'appel devant une Cour administrative d'appel ?

MODELE DE MEMOIRE DEVANT UNE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL

(En cas de rejet par un T.A. d'un R.E.P.)

Auteur : Maître André ICARD - Avocat au Barreau du val de Marne.

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers de la Cour administrative d'appel de.........................................................................................................................

Adresse :...............................................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

POUR :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

OU

Présentée par le demandeur personne physique :

POUR : Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

OU

Présentée par une collectivité publique :

POUR : Le département de ............représenté par son Président en exercice, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil Général numéro 2008/9999 du 31 octobre 2008. (Ne pas oublier de joindre la copie de la délibération).

OU

Présentée par une entreprise :

POUR : La S.A.SANNOM au capital social de 300 000 EUR représentée par son Président en exercice, Monsieur Henri DUPONT, Président directeur général, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, domicilié au siège de la société 38, avenue des Ormeaux 94800 VILLEJUIF, autorisé à ester en justice par délibération du Conseil d'administration en date du 31 octobre 2003 

L'exposant (e) par le présent recours demande à la Cour administrative d'appel de  (ville), l'annulation du jugement rendu par le Tribunal administratif de (ville), le (date), référence (n° requête), qui a rejeté la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du (date), par lequel Monsieur le (qualité de l'autorité et fonction ) a délivré à Monsieur X un (type d'autorisation : par exemple permis de construire...).

RAPPEL DES  FAITS

[ Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée en citant au fur et à mesure les pièces qui fondent les éléments. Terminer le résumé chronologique des faits par le résumé du dispositif du jugement attaqué qui est la partie du jugement qui contient la décision du Tribunal administratif. ]

 DISCUSSION

I - Sur l'irrégularité en la forme du jugement attaqué: la légalité externe de la décision administrative.

[ Invoquer des moyens de légalité externe comme pour le recours pour excès de pouvoir devant les premiers juges.]

 Exemples : absence de délégation de signature de l'autorité signataire de l'acte (arrêté), absence de consultation et d'avis organisme consultatif (Architecte des bâtiments de France...).

II - Sur l'irrégularité au fond du jugement attaqué: la légalité interne de la décision administrative.

[ Invoquer des moyens de légalité interne comme pour le recours pour excès de pouvoir devant les premiers juges.]

Exemples : violation d'une règle d'urbanisme supérieure (P.L.U.), dépassement de coefficient d'occupation des sols (C.O.S.), violation des règles générales d'aménagement et d'urbanisme, non respect des règles d'affectation et d'aspect des constructions dans la zone...

PAR CES MOTIFS,  et tous autres qui pourraient être invoqués ultérieurement, même d'office, l'exposant (e) conclut qu'il plaise à la Cour administrative d'appel de (ville) :

 OU

PAR CES MOTIFS,  et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d'office, (e) conclut qu'il plaise à la Cour administrative d'appel de (ville) :

               - Annuler le jugement attaqué;

              - Annuler par voie de conséquence l'arrêté du (date), par lequel Monsieur le (qualité de l'autorité et fonction ) a délivré à Monsieur X un (type d'autorisation : par exemple permis de construire...).

              -  Condamner le défendeur (défenderesse), sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

A VILLEJUIF, le 24 mai 2009                                                             Signature

 PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre le jugement attaqué et les pièces.

 Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties à l'instance plus deux. 

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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