Modèles de mémoires
21/05/2009 - Comment présenter un mémoire en défense devant un Tribunal administratif ?

MODELE DE MEMOIRE EN DEFENSE

Auteur : Maître André ICARD - Avocat au Barreau du val de Marne

A Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers du Tribunal Administratif de.............................................................................................

Adresse :....................................................................................

(Courrier recommandé avec A.R.).

  POUR :

La ville de............représenté par son Maire en exercice, autorisé à ester en justice par  délibération du Conseil Municipal  numéro 2008/1251 du 31 juillet 2008 (Ne pas oublier de joindre la délibération autorisant l'élu à ester en justice).

Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié 64, avenue Louis Aragon 94800 VILLEJUIF, téléphone 01 46 78 76 70, télécopie 01 46 77 04 27, Toque: P.C. 286

CONTRE :

Monsieur Henri DUPONT, né le 18 décembre 1970 à 94800 VILLEJUIF, de nationalité française, employé de banque, demeurant 78, avenue des Moineaux 94800 VILLEJUIF

 EXPOSE DES FAITS

 [Exposer de façon précise, concise et chronologique les faits qui ont conduit à la décision attaquée  par le demandeur en citant les pièces qui fondent les éléments.]

Exemple : « Par arrêté en date du 10 juin 2009, Monsieur le Maire de la Ville de ......... a interdit l'utilisation de tondeuses à gazon du vendredi après midi 16 heures au lundi matin 9 heures etc....

Le demandeur  a alors saisi le Tribunal administratif de céans d'un recours en excès de pouvoir tendant à obtenir l'annulation de cette décision etc....

C'est l'instance à laquelle l'exposant vient produire le présent mémoire en défense. »

 DISCUSSION  

Par le présent mémoire en défense, l'exposant entend démontrer au Tribunal administratif de céans que la requête en recours pour excès de pouvoir formée par  [ le demandeur ]  tendant à faire annuler l'arrêté du 10 juin 2009 de Monsieur le Maire de [ ville ] (PIECE N° 1 adverse) est dénuée de tout fondement tant en droit qu'en fait et ne souffre d'aucune illégalité tant externe qu'interne.

I) - Sur la prétendue illégalité externe

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité externe invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de  [ ville ].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2009 est insuffisamment motivé...

En particulier l'arrêté querellé n'apporte d'une part aucune ... et d'autre part ne se fonde sur aucun fait de nature à justifier...

Ainsi un tel moyen manquant en [ fait] ou en droit ne saurait utilement prospérer...

Le Tribunal administratif de [ ville ]  ne pourra que rejeter ce moyen tiré de l'insuffisance de motivation.

II) - Sur la prétendue illégalité interne

Le Tribunal administratif de ............. ne pourra que constater le caractère non fondé [ de l'ensemble des ] des moyens de légalité interne invoqués à l'encontre de l'arrêté du Maire de  [ ville].

Selon le demandeur au recours en excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2009 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.

 - En premier lieu le requérant soutient que la décision querellée est fondée sur une erreur manifeste d'appréciation reposant d'une part sur... et d'autre part sur...

 Ce moyen pris en ses deux branches ne saurait utilement prospérer...

 De première part...

 De seconde part...

Le Tribunal administratif de [ ville]  ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation.

 - En second lieu le requérant soutient que la décision querellée est entachée d'une erreur de droit.

 Selon le requérant...  il apparaît que...

 Un tel moyen ...[ qualification juridique] ne pourra qu'être rejeté.

 Le Tribunal administratif de [ ville]  ne pourra que rejeter ce moyen tiré d'une erreur de droit.

  PAR CES MOTIFS

L'exposant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal administratif de [ ville ] de bien vouloir rejeter la présente requête...

Il demande, sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative la condamnation de la Ville de ......à lui payer la somme de .......EUR au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Sous réserve de tous autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par mémoire complémentaires, et sous réserve de tous autres recours.

 A VILLEJUIF, le 21 août 2009                                                SIGNATURE 

PIECES JOINTES : ne pas oublier de joindre les pièces et de les mentionner au fur et à mesure dans le corps du mémoire pour en faciliter la lecture par les magistrats.

PIECE N° 1 :

PIECE N° 2 :

PIECE N° 3 :

...

Nombre d'exemplaires du dossier : autant que de parties à l'instance plus deux.

Pour contacter : Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

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