Conditions de recevabilité - délais
12/07/2009 - Quid d'un recours gracieux ou hiérarchique en contestation d'une créance locale ?

L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas obligatoire contrairement aux créances de l'Etat, un recours gracieux pour contester l'existence de sa dette. Ce recours introduit dans le délai de deux mois interrompt le délai de recours contentieux. L'article 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales dispose que « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. » Dans un arrêt en date du 24 juin 2009, n° 297636, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du 2° de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne soumettent pas la recevabilité de l'action dont dispose un débiteur pour contester un titre exécutoire à un recours préalable obligatoire et n'ont ni pour objet, ni pour effet d'exclure l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, qu'il soit gracieux ou hiérarchique, qui, introduit dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai.

Conseil d'Etat, 24 juin 2009, n° 297636.

POUR EN SAVOIR PLUS : instruction codificatrice n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux - NOR : BUD R 05 00050 J - Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique.

Voir ma fiche technique mise en ligne sur ce site: La réclamation préalable en cas d'opposition à titre exécutoire

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