Type de contre visite

Textes de base

Contrôleur

Situations

Explications fournies par l'agent

Attitude de l'hôpital

Contre visite à caractère médical

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988- article 15

Circulaire n°2100 DH/8 D du 11 octobre 1983, BOSP83/43 page 1826.

Médecin agréé ou hospitalier qui établit un rapport

Agent absent en dehors des heures de sortie autorisées

 Agent refuse systématiquement de se soumettre au contrôle médical

Non satisfaisantes

  Doute médical

Satisfaisantes

Suspension traitement sans effet rétroactif (à compter du jour de constatation de l'absence) + mise en demeure de reprendre le service en LRAR.

Peut conduire à la radiation des cadres pour abandon de poste même si agent adresse un  certifcat médical et/ou ne retire pas son recommandé.

 Possibilité: mise en demeure envoyée à l'agent  de se présenter devant le Comité Médical.

Nota : l'agent peut saisir le juge des référés administratifs pour faire constater  par voie d' expertise son état de santé.

 Agent reste en congé de maladie avec son traitement statutaire sauf primes liées aux fonctions exercées.

Faute disciplinaire : suspension de traitement immédiate + saisine conseil de discipline pour avis.

Contre visite à caractère administratif

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988- article 15

Circulaire n°2100 DH/8 D du 11 octobre 1983, BOSP83/43 page 1826

Loi du 13 juillet 1983 - Article 25  du statut de la fonction publique concernant les droits et obligations des fonctionnaires+

Décret loi du 29 octobre 1936 modifié.

Médecin agréé ou hospitalier qui établit un rapport

Ou

Agent administratif qui constate le présentéisme et/ou l'absence de travail.

Agent absent en dehors des heures de sortie autorisées.

Ou/et

Agent se livre à un travail rémunéré pendant son congé.

Agent refuse  systémétiquement de se soumettre au contrôle médical.

Non satisfaisantes

  Satisfaisantes

Suspension traitement sans effet rétroactif (à compter du jour de constatation de l'absence ou du fait reproché) + mise en demeure de reprendre le service en LRAR.

Peut conduire à la radiation des cadres pour abandon de poste même si l'agent adresse un  certifcat médical ou ne retire pas son recommandé + sanction disciplinaire pour non respect des disposition du décret loi du 29 octobre 1936 modifié.

Agent reste en congé de maladie avec son traitement statutaire sauf primes liées aux fonctions exercées.

Faute disciplinaire : suspension de traitement immédiate + saisine conseil de discipline pour avis.