Contentieux allocations chômage
06/12/2008 - Les conditions de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) aux agents publics

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'ASSEDIC ou par une collectivité locale ou un établissement public en auto assurance, sous certaines conditions aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée pour une durée qui varie selon l'âge de l'intéressé, la durée de son affiliation à l'assurance chômage et la date de fin de son contrat de travail. Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculé à partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire, des règles spécifiques s'appliquant à certaines professions. L'allocation peut cesser d'être versée ou être réduite lorsque le demandeur d'emploi ne respecte pas ses obligations, notamment celle de rechercher activement un emploi.

Le fait pour un fonctionnaire qui a démissionné volontairement de la fonction publique et qui ne peut donc de ce fait prétendre au chômage, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé, " neutralise " les effets de sa démission de la fonction publique et permet l'ouverture de droits à indemnisation du chômage, à la charge de son ancienne collectivité publique, dans la mesure où la durée des service effectués dans l'emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. En d'autres termes, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine pour aller travailler dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier emploi, l'ASSEDIC refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser. En effet, les agents des collectivités locales ont droit, conformément aux dispositions des article L 5424-1 du code du travail, à l'indemnisation du chômage dans les conditions de droit commun En application de l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités assument en auto-assurance la charge financière de l'allocation d'assurance chômage de leurs anciens fonctionnaires. Les modalités de calcul et de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont fixées par la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage . Lorsqu'une personne a travaillé pour un employeur public en auto-assurance puis pour un employeur privé affilié au régime d'assurance chômage géré par l'UNEDIC sur la période de référence qui sert au calcul de l'allocation chômage. La circulaire  UNEDIC N° 05-08 du 25 mars 2005 rappelle les règles de coordination permettant de déterminer lequel des deux régimes doit assumer la charge de l'indemnisation du chômage.  

 L'arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon  a d'ailleurs permis d'expliciter les modalités d'application des règles de coordination entre le régime d'assurance chômage relevant de l'UNEDIC et les employeurs territoriaux en auto-assurance, dans l'hypothèse du départ volontaire d'un emploi public suivi d'un travail d'au moins 91 jours dans le secteur privé. De plus,la circulaire NOR/LBL/B0310057C du 7 juillet 2003 http://www.jurisconsulte.net/upload/buawcblekq.pdf a informé en son temps les collectivités territoriales des incidences de cette jurisprudence du Conseil d'Etat.

•  Les conditions d'ouverture des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi 

•  Les modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Selon le mode de calcul le plus avantageux pour l'agent involontirement privé d'emploi, le montant brut journalier de l' allocation d'aide au retour à l'emploi est à égal :
 - soit à 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) plus une partie fixe, révisée en principe au 1er juillet de chaque année (10,93 € depuis le 1er juillet 2008), 
 - soit à 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR).

Dans tous les cas, le montant journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne peut être inférieur à un plancher fixé à 26,66 € depuis le 1er juillet 2008. Cette allocation minimale ne doit cependant pas représenter plus de 75 % du salaire journalier de référence. Si c'est le cas, l'allocation versée est égale à 75 % du salaire journalier de référence (SJR).

L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée en fonction du nombre de jours calendaires réels du mois concerné. (28 ou 29 jours en février, 31 jour en janvier, 30 jour en juin etc.)

Les retenues pratiquées sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi :

- Contribution sociale généralisée déductible (CSG) : 3,8% sur 97% de l'ARE,

- Contribution sociale généralisée non déductible (CSG-ND) : 2,4% sur 97% de l'ARE,

- Contribution sociale remboursement dette sociale (CRDS-ND) : 0,5% sur 97% de l'ARE.

NOTA : exonérations totale ou partielle possibles sous conditions de revenus (n-2)

Période de référence calcul : le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Maître André ICARD

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27 - Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

« Retour