L'arrêté du 23 août 2010, cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle. Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R.4125-1 du code de la défense.

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut être autorisée à exercer une activité accessoire en auto-entreprise, mais pour une durée limitée comprise entre un an et trois ans. Enfin, un agent public à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet peut exercer,  aux mêmes conditions, une activité privée lucrative compatible sur simple déclaration.

La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel.

Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne (CRETEIL) et les collaborateurs de son cabinet d'avocats animeront prochainement une ou deux journées "pratico pratiques" de présentation rapide, de façon simultanée, schématisée et simplifiée de l'ensemble des dispositions des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux différents marchés publics et de leurs interactions avec le code des marchés publics et les diverses règlementations. Le programme trés détaillé (contenu) et un extrait du support écrit de la formation qui sera diffusé aux participants, sur une clé USB au format word ou par téléchargement sur le présent site www.jurisconsulte.net, vous sont donnés ci-dessous à titre d'information. FORMATION ASSUREE SUR PARIS ET EVENTUELLEMENT EN PROVINCE.

Le Conseil d'Etat présente sur son site Internet une trés intéressante fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement,  qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales.