La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet principal la familiarisation avec le milieu professionnel.

Maître André ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne (CRETEIL) et les collaborateurs de son cabinet d'avocats animeront prochainement une ou deux journées "pratico pratiques" de présentation rapide, de façon simultanée, schématisée et simplifiée de l'ensemble des dispositions des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux différents marchés publics et de leurs interactions avec le code des marchés publics et les diverses règlementations. Le programme trés détaillé (contenu) et un extrait du support écrit de la formation qui sera diffusé aux participants, sur une clé USB au format word ou par téléchargement sur le présent site www.jurisconsulte.net, vous sont donnés ci-dessous à titre d'information. FORMATION ASSUREE SUR PARIS ET EVENTUELLEMENT EN PROVINCE.

Le Conseil d'Etat présente sur son site Internet une trés intéressante fiche technique présentant un panorama de la jurisprudence du Conseil d'État et de la juridiction administrative ayant trait à l'environnement,  qualifié par la Haute juridiction de non exhaustif, eu égard à la diversité des matières qui soulèvent des questions environnementales. 

Au plan de la légalité externe, le juge administratif vérifiera le respect des règles de compétence de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire,  le respect des droits de la défense du fonctionnaire préalablement à la consultation du conseil de discipline, les modalités de composition et de consultation du conseil de discipline¸ l'organisation du délibéré et du vote de la sanction, de la forme du procès verbal de séance, du délai et de la motivation de l'avis et des modalités d'information du conseil de discipline et du fonctionnaire lorsqu'une sanction autre que celle proposée par le conseil de discipline a été prise. Au plan de la légalité interne, il vérifiera la réalité des faits, si les faits invoqués sont constitutifs d'une faute disciplinaire et si l'appréciation de l'autorité disciplinaire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. Pour mieux comprendre cette procédure très utile mais aussi très encadrée, je vous invite à consulter cette fiche technique qui vous apportera les quelques connaissances pratiques indispensables à la rédaction de la requête et aussi du mémoire en défense.