Agent contractuel public
22/07/2010 - La procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

Par exemple, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Bien Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

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