Le droit public en partage

Mon panier : 0 modèles

FAQ

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises par le cabinet d'avocats André ICARD, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.

Sommaire

Fonctionnaire
26/09/2009 - Retraite : un fonctionnaire divorcé peut-il être considéré comme ayant élevé l'enfant dont il n'a pas la garde ?

OUI dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et alors même que celui-ci ne résiderait plus, du fait d'une séparation ou d'un divorce d'avec son conjoint, à son domicile, un parent doit être regardé comme élevant cet enfant au sens des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie le 3° du I de l'art. L. 24 du même code pour déterminer les fonctionnaires pouvant prétendre à la jouissance immédiate de leur pension de retraite.

Fonctionnaire
13/12/2009 - Fonctionnaire territorial en congés de maladie plein traitement, dois-je conserver l'intégralité de mes primes ?

NON: l'autorité territoriale peut légalement décider, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, de réduire le montant de la prime à due proportion du nombre de jours d'absence des agents concernés pour cause de congé de maladie ou de congé pris pour soigner un enfant malade.

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales