Le droit public en partage

Accueil >> FAQ >> Fonctionnaire >> Qu'est ce que je risque si mon administration employeur apprend que j'ai été condamné ?
Mon panier : 0 modèles

FAQ

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises par le cabinet d'avocats André ICARD, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.

Sommaire

Fonctionnaire
11/09/2009 - Qu'est ce que je risque si mon administration employeur apprend que j'ai été condamné ?

Si l'administration a connaissance en cours de carrière de faits commis par un agent public qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire.

Bonjour,

Si l'administration a connaissance en cours de stage ou en cours de carrière de faits commis par un agent qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 136656, inédit au recueil Lebon.

Le 11 septembre 2009

Cordialement

André ICARD

Avocat

« Retour

Vous recherchez :
trophee
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.

Espace clients

Contact avocats

Contact presse

Cabinet d'Avocats Andre ICARD Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro : Villejuif Louis Aragon (ligne 7- plaque bleue)

Coordonnées
Tél : 01 46 78 76 70
Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr

Restez informés de nos dernières actualités :

Retour accueil | Présentation | Fiches techniques | Veille juridique | Actualités juridiques | Consultations online | Téléchargement d'actes | Chroniques juridiques | Chroniques en vidéo | Lexique juridique | Bibliothèques (archives) | Espace clients | Espace dossiers | Mentions légales