Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises par le cabinet d'avocats André ICARD, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.
NON : durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine et il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par l'administration dont il relève.
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.
Si l'administration a connaissance en cours de carrière de faits commis par un agent public qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire.
OUI: car s'agissant d'un temps partiel de droit, il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
OUI: durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine et il peut donc être recruté comme agent non titulaire par une autre administration que celle dont il est originaire.