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FAQ

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Marchés publics
29/04/2010 - Peut-on insérer ou modifier une clause de révision de prix en cours de marché public ?

NON: Une clause de révision de prix ne peut être introduite ou modifiée en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant.

Bonjour,

Dans une réponse du 3 novembre 2009 à la question écrite d'un député, le ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a eu l'occasion de rappeler qu'une clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant. L'introduction d'une telle clause de révision de prix serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d'être annulée. La modification d'une clause de révision de prix par voie d'avenant est également impossible car elle serait jugée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale.

SOURCE: Réponse à la question écrite n° 31973 de M. le député Jacques Desallangre ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne ) publiée au JOAN le 03 novembre 2009, page 10428.

Bien cordialement.

Le 29 avril 2010

André ICARD

Avocat

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