Le droit public en partage
Actualités juridiques
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
06/02/2012 >
Le fonctionnaire territorial en disponibilité pour convenances personnelles a-t-il un droit à réintégration ?
OUI: mais si le fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles dispose d'un droit à être réintégré dans les...
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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FAQ
Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises par le cabinet d'avocats André ICARD, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.
Sommaire
Marchés publics
04/08/2008 - La reconstruction d'une école primaire est-elle soumise à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
La reconstruction dans sa totalité d'une école primaire communale est-elle soumise au décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
Oui à la condition que votre opération de reconstruction totale de l'école puisse être assimilée à une construction neuve ou à une extension. (Il ne reste plus rien des anciens bâtiments). S'il s'agit seulement d'une profonde remise en état d'un bâtiment existant (réhabilitation) l'obligation de décoration ne s'applique pas. Pour ma part, sans connaître le dossier et en l'absence de jurisprudence en la matière, il me semble que la reconstruction "dans sa totalité" dans votre cas puisse être assimilée à une nouvelle construction et cela justifie ainsi l'obligation imposée par le décret 2002-677 du 29 avril 2002. J'appliquerais ainsi le principe de précaution !
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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