Actualités juridiques
02/02/2012 >
Un vice de procédure entache-t-il toujours d'illégalité la décision prise ?
NON: un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à...
01/02/2012 >
Le maire peut-il interdire le stationnement de véhicules de location sur la voie publique ?
OUI: bien qu'il n'existe aucune disposition spécifique applicable aux sociétés de location de véhicules, le droit actuellement en vigueur, applicable...
29/01/2012 >
Harcèlement moral: le harceleur peut-il être le subordonné de la victime ?
OUI: dans un arrêt, inédit à ma connaissance, en date du 6 décembre 2011, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé qu'en...
22/01/2012 >
Fonctionnaire: quel est le nouveau délai de récupération des rémunérations indûment versées ?
DEUX ANS: écartant les effets de la jurisprudence du Conseil d'Etat Ternon du 26 octobre 2001 qui prescrivait un délai de quatre mois, la loi de finances...
13/01/2012 >
Maladie: un fonctionnaire déclaré apte à la reprise par l'administration peut-il passer outre ?
OUI en cas de circonstances nouvelles: si, sans contester (devant le comité médical) les conclusions d'aptitude à la reprise prononcées par un...
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Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises par le cabinet d'avocats André ICARD, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.
Sommaire
- Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées
- Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?
- La reconstruction d'une école primaire est-elle soumise à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
- Peut-on insérer ou modifier une clause de révision de prix en cours de marché public ?
Marchés publics
04/08/2008 - Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées
Un marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées (bons de commande) correspond-il à un marché de travaux ou à un marché de services ?
Marchés publics
04/08/2008 - Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?
Ma société a été attributaire d'un marché public auprès de la (...) de X le 31/08/04. Ce marché d'une durée de trois ans prévoyait un minimum de commande sur la durée du marché de 750 ke HT. Le montant facturé estimé à la fin du marché sera inférieur à ce mini de 200 à 250ke. Ma société peut elle prétendre à une indemnisation ?
Marchés publics
04/08/2008 - La reconstruction d'une école primaire est-elle soumise à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
La reconstruction dans sa totalité d'une école primaire communale est-elle soumise au décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
Marchés publics
29/04/2010 - Peut-on insérer ou modifier une clause de révision de prix en cours de marché public ?
NON: Une clause de révision de prix ne peut être introduite ou modifiée en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant.
Vainqueur du Trophée de la communication juridique.
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