Actualités juridiques
05/09/2010 >
Dans quel cas une servitude d'urbanisme peut-elle être indemnisable ?
Dans un arrêt en date du 16 juillet 2010, le Conseil d'Etat rappelle que le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que...
03/09/2010 >
L'Etat peut-il vendre une parcelle de forêt domaniale à une personne privée ?
En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition...
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
Chroniques juridiques
Dernières chroniques ajoutées :
Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
Fonctionnaire: quid d'une demande de validation partielle...
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FAQ
Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises par le cabinet d'avocats André ICARD, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.
Sommaire
- Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées
- Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?
- La reconstruction d'une école primaire est-elle soumise à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
- Fonctionnaire en disponibilité, ai-je la possibilité d'assurer des vacations dans mon ancien service ?
- Comment puis-je savoir si une condamnation figure sur mon bulletin B2 du casier judiciaIre ?
Marchés publics
04/08/2008 - Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées
Un marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées (bons de commande) correspond-il à un marché de travaux ou à un marché de services ?
Marchés publics
04/08/2008 - Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?
Ma société a été attributaire d'un marché public auprès de la (...) de X le 31/08/04. Ce marché d'une durée de trois ans prévoyait un minimum de commande sur la durée du marché de 750 ke HT. Le montant facturé estimé à la fin du marché sera inférieur à ce mini de 200 à 250ke. Ma société peut elle prétendre à une indemnisation ?
Marchés publics
04/08/2008 - La reconstruction d'une école primaire est-elle soumise à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
La reconstruction dans sa totalité d'une école primaire communale est-elle soumise au décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques ?
Fonctionnaire
29/08/2009 - Fonctionnaire en disponibilité, ai-je la possibilité d'assurer des vacations dans mon ancien service ?
NON : durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine et il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par l'administration dont il relève.
Fonctionnaire
11/09/2009 - Comment puis-je savoir si une condamnation figure sur mon bulletin B2 du casier judiciaIre ?
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.