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Consultation par formulaire

LA HOT-LINE EN DROIT PUBLIC : consultation juridique en ligne en droit public avec un délai de réponse compris entre 24 heures et 48 heures, au prix unitaire de 250 euros HT par question (299 euros TTC) ou sur abonnement annuel forfaitaire "collectivités" de 4500 euros HT (soit 5382 euros TTC), quel que soit le nombre de questions posées dans l'année. En cas d'urgence vous pouvez néanmoins obtenir quelques informations gratuites de "conduite à tenir" et un devis en cliquant sur le bouton  URGENCE.

1) - Modalités de consultation en ligne

Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, est à votre ECOUTE PERMANENTE sur la "hot-line en droit public", pour vous renseigner, vous conseiller, vous assister et vous défendre dans tous les domaines du droit et plus spécialement en droit public, en droit des fonctions publiques, en droit des collectivités locales, en droit des marchés publics, en droit des finances et de la fiscalité locales, en droit pénal spécial et en droit des associations.

• Sauf difficulté juridique particulière, une première réponse vous sera généralement envoyée dans un délai de 48 heures à compter de la réception du paiement forfaitaire.
• Dans le cas d'un dossier présentant un certain niveau de difficultés, un rendez-vous téléphonique ou en cabinet pourra vous être proposé bien sûr sans supplément de coût.
• Dans le cas d'un dossier qui ne pourrait pas être pris en charge dans le cadre du forfait en raison de sa difficulté ou du temps de travail estimé, une CONVENTION D'HONORAIRES sera au préalablement soumise à votre approbation avant tout début d'exécution des prestations. Aucun honoraire supplémentaire ne pourra vous être facturé sans votre accord préalable sur leur montant global ou sur le taux horaire et le temps passé.

Je vous remercie d'être précis(e), clair(e) et concis(e) dans la formulation de votre question, de vos demandes ou de vos interrogations.

2) - Paiement de l'honoraire de consultation

La consultation juridique est facturée 250 € HT (soit 299 € TTC) et la réponse se trouve subordonnée au PAIEMENT PREALABLE SECURISE EN LIGNE CB ou par chèque bancaire ou postal libellé au nom de Maître André ICARD ou à la souscription d'un abonnement pour les particuliers qui le souhaitent, les associations et les entreprises ou à la notification d'un marché public pour les collectivités locales et les établissements publics.

Une note d'honoraires ou/et un contrat d'abonnement vous seront transmis dès réception du règlement.

La sécurité de votre règlement par carte bleue est assurée par LCL - Le Crédit Lyonnais.

Paiement par chèque bancaire : si vous préférez malgré tout payer au moyen d'un chèque bancaire, votre règlement devra être  adressé par courrier postal à :

Cabinet d'Avocats André ICARD                                                                        Maître André ICARD                                                                                             64, avenue Louis Aragon
94800 VILLEJUIF

J'accepte les modalités de la consultation et je pose ma question

ATTENTION : l'utilisation de ce service nécessite l'inscription préalable et gratuite au site Internet. N'hésitez pas à contacter Maître ICARD en cas de problème technique au : 06 07 47 95 12.

 Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27