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24/08/2010 > Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ? OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 > Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ? NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
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