Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/02/2012 >
Marchés publics de fournitures et de services: quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?
EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au...
18/02/2012 >
L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?
OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de...
13/02/2012 >
Un comptable public peut-il payer lorsque les bons de commande ont été émis après les factures ?
OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable...
11/02/2012 >
Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?
OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute...
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
Chroniques juridiques
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Recours pour excès de pouvoir
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Recours pour excès de pouvoir
23/06/2011 - Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils saisir le juge administratif ?
La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique. Pour écouter l'interwiew cliquez ici
La neutralisation d'une épreuve de probabilités du baccalauréat scientifique 2011, due à une divulgation frauduleuse du sujet, risque-t-elle de provoquer un nombre important de recours contentieux devant les juridictions administratives ? Pour connaître mon opinion sur cette question, je vous invite à écouter l'interview que j'ai donnée le 22 juin 2011 sur Radio Classique.
Pour écouter l'interwiew cliquez ici
Pour contacter : Maître André ICARD
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro: Villejuif Louis Aragon (Ligne 7 - plaque bleue)
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27
Portable : 06 07 47 95 12
Courriel : andre.icard@wanadoo.fr
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