Actualités juridiques
29/08/2010 >
Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et...
26/08/2010 >
L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?
OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci...
25/08/2010 >
Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?
NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des...
24/08/2010 >
Une collectivité locale peut-elle moduler les prix de ses services publics non obligatoires ?
OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur, le ministère de la culture et de la communication rappelle...
17/08/2010 >
Marché public: l'administration peut-elle encore exiger des documents certifiés conformes ?
NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en...
Chroniques juridiques
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Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...
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Les 5 dernières publications
Etudiants - Contentieux disciplinaire
15/07/2010 - Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux examens ?
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude au baccalauréat, à un examen universitaire ou à un concours, le surveillant responsable de la salle prend d'abord toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative. Ensuite, le pouvoir disciplinaire est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'université compétente constitué en section disciplinaire et en appel par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER). Les décisions du CNESER statuant en matière disciplinaire peuvent aussi faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. INTERVIEW de Maître ICARD sur TVDroit.fr - La télévision du droit.