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Contentieux de l'indemnisation

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Contentieux de l'indemnisation
17/01/2012 - L'administration doit-elle supporter le rétablissement des cotisations salariales d'un agent illégalement licencié ?

OUI: à moins que l'agent illégalement licencié n'ait bénéficié d'une indemnité destinée à réparer le préjudice matériel subi incluant les sommes correspondantes, il incombe à l'administration de prendre à sa charge, au titre de la reconstitution de sa carrière, de la reconstitution de ses droits sociaux et de celle de ses droits à pension de retraite, de verser la part salariale de ces cotisations, au même titre que la part patronale.

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