Actualités juridiques
18/06/2013 >
FPT : un agent contractuel licencié a-t-il droit à une indemnité de préavis ?
NON : mais si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit le versement aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale d'une...
16/06/2013 >
Accident de service : un fonctionnaire peut-il obtenir une indemnité complémentaire sans faute de l'employeur ?
OUI : contrairement aux agents publics non titulaires (ICI ), le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un...
12/06/2013 >
Agent contractuel public : quel juge faut-il saisir en cas de faute de l'employeur lors d'un accident du travail ?
EN BREF : un agent contractuel de droit public peut demander au tribunal administratif (TA) la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé...
10/06/2013 >
Inscriptions B2 effacées : l'administration peut-elle quand même se fonder sur les faits dont elle a eu connaissance ?
OUI : alors même qu'à la date de la décision implicite de rejet du recours gracieux de l'agent, toute inscription au bulletin n° 2 de son casier...
07/06/2013 >
Marché public : que doit faire l'administration lorsqu'une offre lui paraît anormalement basse ?
EN BREF : il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et...
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