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Recours de plein contentieux

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Recours de plein contentieux
08/01/2012 - Contentieux indemnitaire: l'irrecevabilité résultant du défaut de demande préalable est-elle régularisable ?

OUI: lorsqu'un requérant a introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'a présenté aucune demande préalable devant l'administration, il peut quand même faire cette demande préalable après l'introduction de l'instance au tribunal administratif. Celle-ci « liera le contentieux » dans la mesure où le silence gardé par l'administration (en général deux mois) aura fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge administratif n'ait statué.

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