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Contentieux de l'assiette

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Contentieux de l'assiette
25/12/2011 - Deux taxes distinctes peuvent-elles faire l'objet d'une seule et même réclamation ?

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions.

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