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Contentieux de la préemption

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Contentieux de la préemption
30/09/2011 - Peut-on soulever l'exception d'illégalité de la convention d'aménagement pour contester une DUP ?

NON: car les actes, déclaration d'utilité publique (DUP) et arrêtés de cessibilité, tendant à l'acquisition par voie d'expropriation des terrains nécessaires à la réalisation d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne sont pas des actes pris pour l'application de la délibération approuvant la convention par laquelle la commune a confié à une société l'aménagement de cette zone, laquelle ne constitue pas davantage leur base légale.

Contentieux de la préemption
21/09/2011 - Une erreur de prix dans la DIA affecte t-elle la légalité de la décision de préemption ?

NON: la circonstance que le montant du prix de vente du bien figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne correspond pas à celui de la promesse de vente n'affecte pas la légalité de la décision de préemption de la commune.

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