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Contentieux du permis de construire

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21/02/2012 - Permis de construire: comment calculer le délai de retrait d'un permis illégal ?

EN BREF: l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.

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