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Contentieux de l'exécution

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Contentieux de l'exécution
20/12/2012 - Marché public: quelle est la conséquence financière pour le titulaire d'une résiliation irrégulière en la forme ?

EN BREF : le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond. PLAN DU SITE: ICI

Contentieux de l'exécution
04/12/2012 - Marché public : une réception avec réserves fait-elle obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix ?

OUI : l'intervention d'une réception avec réserves fait obstacle à l'application d'une réfaction sur les prix, dès lors que l'entreprise concernée est alors tenue d'effectuer les travaux qui sont la condition de la levée des réserves. PLAN DU SITE: ICI

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