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Contentieux des mesures de police

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Contentieux des mesures de police
02/12/2011 - Un maire peut-il interdire de fouiller dans les poubelles déposées sur la voie publique ?

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique par rapport aux risques de troubles allégués est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Mais il faut tout de même attendre le jugement sur le fond du tribunal administratif de Melun...

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