Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/02/2012 >
Marchés publics de fournitures et de services: quelle date peut-être regardée comme celle de la naissance d'un différend ?
EN BREF: la date de naissance du différend peut coïncider avec la date de transmission du décompte par l'entreprise titulaire du marché public au...
18/02/2012 >
L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère fois en appel ?
OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de...
13/02/2012 >
Un comptable public peut-il payer lorsque les bons de commande ont été émis après les factures ?
OUI: dans un arrêt en date du 8 février 2012, le Conseil d'État annule l'arrêt confirmatif de la Cour des comptes qui, en reprochant au comptable...
11/02/2012 >
Le propriétaire d'un terrain surplombant une voie ferrée est-il responsable en cas de chute de rocher ?
OUI: dans un arrêt du 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère que le fait pour la SNCF de ne pas avoir pris de mesures pour prévenir la chute...
09/02/2012 >
Disponibilité d'office: la durée de chaque renouvellement est-elle limitée à la durée initialement consentie ?
NON: les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 permette à l'autorité administrative de prononcer une mise en...
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Contentieux de la fin de contrat
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Contentieux de la fin de contrat
27/01/2012 - La rupture conventionnelle du CDI est-elle applicable aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ?
NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.
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