Actualités juridiques
22/05/2013 >
Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?
OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de...
19/05/2013 >
Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du...
18/05/2013 >
L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?
NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un...
12/05/2013 >
Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée indéterminée ?
OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se...
07/05/2013 >
Agents publics : comment calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013 ?
EN BREF : un arrêté du 18 avril 2013, publié au JORF n° 0104 du 4 mai 2013, fixe au titre de l'année 2013 les éléments à...
Chroniques juridiques
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Contentieux du licenciement
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Contentieux du licenciement
19/02/2013 - L'administration peut-elle suspendre un fonctionnaire en cas d'insuffisance professionnelle ?
OUI : l'administration est en droit d'écarter temporairement un agent de ses fonctions dans l'intérêt du service, dans l'attente de l'issue d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, même lorsqu'aucun texte ne prévoit cette possibilité, à condition que le litige repose sur des faits présentant un caractère de vraisemblance. PLAN DU SITE: ICI
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