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Contentieux disciplinaire

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Contentieux disciplinaire
03/01/2012 - L'attachement excessif d'une assistante maternelle aux enfants qui lui sont confiés peut-il être fautif ?

OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant qui ne disposait pas de l'autorité parentale. Elle a également omis de signaler l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant. Elle  lui a « même » remis l'enfant lors d'une visite sans l'accord du service. Elle a mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils. Enfin, elle s'est attaché excessivement aux enfants qui lui étaient confiés...

Contentieux disciplinaire
15/12/2011 - Fonctionnaire: la sanction de mise à la retraite d'office doit-elle tenir compte de l'âge de l'agent ?

OUI: la jurisprudence considère que l'administration doit tenir compte de l'âge de l'agent à la date à laquelle elle envisage de lui infliger la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, afin d'apprécier si par rapport à cet âge, la  sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

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