OUI: dans un arrêt en date du 27 octobre 2011, le Conseil d'Etat à qualifié de fautif le comportement d'une assistante maternelle départementale pour avoir oublié d'informer le service des visites du père de l'enfant qui ne disposait pas de l'autorité parentale. Elle a également omis de signaler l'importance croissante prise par ce dernier dans la vie de l'enfant. Elle  lui a « même » remis l'enfant lors d'une visite sans l'accord du service. Elle a mis en doute les compétences de la mère et adopté une attitude intrusive sur les choix faits par cette dernière pour l'éducation de son fils. Enfin, elle s'est attaché excessivement aux enfants qui lui étaient confiés...

OUI: la jurisprudence considère que l'administration doit tenir compte de l'âge de l'agent à la date à laquelle elle envisage de lui infliger la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office, afin d'apprécier si par rapport à cet âge, la  sanction n'est pas manifestement disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés.

OUI: le placement sous contrôle judiciaire assortie de l'interdiction d'exercer ses fonctions d'un fonctionnaire déjà placé en congé régulier de maladie ordinaire, puis de longue maladie, fait obstacle à la suspension du versement de son traitement du fait de l'absence de service fait.

OUI: si les délais impartis au conseil de discipline pour donner son avis sur la sanction disciplinaire à infliger à un fonctionnaire ne sont  pas prescrits à peine de nullité, la carence de ce conseil ne saurait avoir pour effet de priver le maire du pouvoir d'exercer ses attributions en matière disciplinaire.

NON: attention, si les membres du Conseil de discipline estiment qu'ils disposent  de  tous les éléments de l'affaire et que le fonctionnaire déféré a disposé du temps nécessaire pour produire des observations, le report d'audience pourra être refusé, peu importe d'ailleurs que l'agent ait produit ou pas des observations.