Actualités juridiques

22/05/2013 > Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?
OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de...

19/05/2013 > Un DGS déchargé de fonction et ayant opté pour une indemnité de licenciement a-t-il droit au chômage ?
OUI : car il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi au sens des dispositions de l'article L.5421-1 du code du...

18/05/2013 > L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?
NON : hormis le cas où la décision aurait un caractère disciplinaire, l'entretien au cours duquel une collectivité territoriale doit informer un...

12/05/2013 > Un agent vacataire peut-il accéder à l'emploi titulaire ou à un contrat à durée indéterminée ?
OUI : l'activité confiée à un agent, qualifié de vacataire, susceptible de présenter un certain caractère de continuité ou de se...

07/05/2013 > Agents publics : comment calculer l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat pour 2013 ?
EN BREF : un arrêté du 18 avril 2013, publié au JORF n° 0104 du 4 mai 2013, fixe au titre de l'année 2013 les éléments à...

Chroniques juridiques

Dernières chroniques ajoutées :

Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...

Quid de la procédure disciplinaire en cas de fraude aux...

Les juridictions administratives jugent de plus en plus...

Communication à un tiers du contrat d'un agent : faut-il...

Application mobile

Télécharger sur GooglePlay :

Télécharger sur l'Apple Store :

www.formapublic.fr

Formations en droit public : Une autre manière de se former !

Consultations Online

Téléchargement d’actes

Téléchargez des modèles d’actes au format word (payant)

Derniers actes ajoutés :

Modèle commenté de requête en référé...

Instruction générale du 1er août 1956...

Restez informés de nos dernières actualités :