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Conditions de recevabilité - délais

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Conditions de recevabilité - délais
24/01/2012 - Un acte administratif peut-il être inexistant ?

OUI: lorsque l'acte administratif est affecté d'une telle illégalité qu'ils doit être regardé comme inexistant, ce qui permet de les contester devant le juge administratif de l'excès de pouvoir à tout moment, même lorsque le délai de recours contentieux est écoulé. Ont été  qualifiés d'actes inexistants, les nominations de fonctionnaires pour ordre, c'est-à-dire sans affectation réelle des intéressés dans des fonctions, ou des mesures prises après qu'un fonctionnaire ait été atteint par la limite d'âge.

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