Contentieux de l'invalidité
15/09/2009 - Pension militaire d'invalidité : le point d'indice revalorisé au 1er juillet 2009

Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 €  à 13,68 €.

RAPPEL : le montant de la pension militaire d'invalidité est fonction du taux d'invalidité reconnu, en application du guide barème des invalidités, par des médecins experts nommés par l'administration. A chaque taux d'invalidité correspond un nombre de points d'indice de pension qui tient compte du grade des militaires. Le montant annuel de la pension militaire d'invalidité correspond au produit de cet indice de pension par la valeur annuelle du point d'indice de pension (13,68 € au 1er juillet 2009). La pension est versée au taux du soldat pour le militaire en activité de service et elle est portée au taux du grade dès que le militaire cesse son activité.

TEXTE : Arrêté du 28 août 2009 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 en application de l'article R.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

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