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21/09/2006 - Les commissions de réforme des militaires en cas d'inaptitude médicale définitive au service des militaires

Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, publié au J.O n° 219 du 21 septembre 2006.

Le décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 définit la composition de la commission de réforme des militaires, ses compétences pour émettre un avis médical ainsi que les modalités de sa saisine. L’arrêté du 20 septembre 2006 précise quant à lui les modalités de fonctionnement de la commission, les modalités de réexamen de l'avis devant une nouvelle commission lorsque l'intéressé ou l'autorité administrative le demande, les modalités de notification de la décision du ministre de la défense ainsi que la liste des autorités auxquelles le ministre de la défense peut déléguer le pouvoir qu'il détient.

Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, publié au J.O n° 219 du 21 septembre 2006

Arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, publié au J.O n° 219 du 21 septembre 2006

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