Contentieux de l'indemnisation
08/10/2009 - Le manque de rigueur d'un agent public d'astreinte peut-il conduire au refus de remboursement de ses déplacements ?

Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à justifier légalement le refus de l'hôpital de lui rembourser les déplacements correspondants, alors qu'il était d'astreinte et que l'établissement ne contestait pas la réalité de ceux-ci et du temps de travail effectif auquel ils avaient donné lieu. De plus, est également entachée d'illégalité la décision d'exclure la rémunération des interventions effectuées, alors que le praticien hospitalier était d'astreinte, au motif que celui-ci se trouvait à l'hôpital lorsqu'il avait été appelé et n'avait effectué aucun déplacement physique depuis un lieu extérieur à l'hôpital.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25/09/2009, 313463

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