Contentieux de l'indemnisation
06/07/2008 - L’allocation d'aide à la mobilité du conjoint et l’indemnité temporaire de mobilité des militaires et ouvriers de l'Etat

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 peut être attribuée :
― à un militaire muté ou déplacé dans le cadre de la restructuration d'un service dans lequel il exerce ses fonctions ou d'une formation dans laquelle il est affecté ;
― à un ouvrier des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense bénéficiant de l'indemnité de conversion.
Elle est remboursée si le bénéficiaire quitte, dans les douze premiers mois, les fonctions dans lesquelles il a été nommé dans le cadre de l'opération de restructuration.

L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 peut être accordée aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du ministère de la défense dans les mêmes conditions que celles qui sont applicables aux agents mentionnés dans ce décret.

Cabinet d'Avocats André ICARD
64, avenue Louis Aragon - 94800 VILLEJUIF
Métro ligne 7 (Plaque bleue) : Villejuif - Louis Aragon
Tél : 01 46 78 76 70 - Fax : 01 46 77 04 27

Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense, publié au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008, page texte n° 52

Décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint

« Retour