Le droit public en partage
Actualités juridiques
19/05/2012 >
Chômage fonctionnaire: la suspension d'une révocation interrompt-elle l'indemnisation chômage ?
OUI: le versement des allocations de chômage au fonctionnaire révoqué est suspendu dans la mesure où le fonctionnaire dont la révocation a...
17/05/2012 >
Un hôpital peut-il être tenu pour responsable en cas d'erreur dans une simulation de droits à retraite d'un agent ?
OUI: voila une décision qui devrait inciter à la plus grande prudence, l'ensemble des services « gestion des carrières » de...
16/05/2012 >
Maître ICARD recherche un (e) secrétaire juridique très expérimentée
Recherche secrétaire juridique très expérimenté (e) (au moins 10 ans d'expérience sur un emploi similaire en cabinet d'avocats),...
10/05/2012 >
Marché public: qui est responsable d'une erreur de publication au BOAMP ?
EN BREF: la responsabilité est partagée entre l'Etat (BOAMP) pour l'erreur de publication et le pouvoir adjudicateur (PA) pour l'absence de vérification....
08/05/2012 >
Marché public: à quelles conditions l'administration peut-elle déclarer sans suite une procédure ?
EN BREF: La personne publique peut toujours décider de déclarer la procédure de passation d'un marché public sans suite pour un motif...
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Les lycéens recalés (ou pas) du bac 2011 pourront-ils...
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Contentieux de l'indemnisation
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Contentieux de l'indemnisation
05/02/2008 - Des précisions sur le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux
Circulaire NOR/BCF/R/08/02469C publiée le 5 février 2008 sur le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.
La circulaire NOR/BCF/R/08/02469C de la direction générale de la Comptabilité publique et de la direction générale des Impôts a pour objet de rappeler aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux bénéficiaires eux-mêmes le régime d’imposition à l’impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux. A cet égard, l’attention est tout particulièrement appelée sur la situation des élus titulaires de plusieurs mandats locaux et sur les modalités de restitution de la retenue à la source sur les indemnités de l’espèce en cas de trop-perçu.
Cabinet d'Avocats Andre ICARD
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